Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-03-22. Paris]

Titre(s) : Arrest de la Cour des aydes, portant deffences a tous huissiers, sergens & archers employez au recouvremens des deniers des tailles, & impost du sel, de prendre par saisie & execution sur les contribuables, aucuns lits, linceux, couvertures, pain, outils & mestier à travailler, chevaux & boeufs servans au labour, à peine de concussion, d'interdiction de leurs charges, & de cinq cens livres d'amende [Texte imprimé]. Du vingt-deuxiesme jour de may 1662.

Publication : A Paris, par M. Mettater [sic], imprimeur sur le pont au Change au Port Espée Royal du coste de l'Orloge du Palais proche la ville de Clermont.

Éditeur : Mettayer, Michel (16..-16.. ; imprimeur-libraire)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ : "Extraict des registres de la Cour des aydes". - Armes de France et de Navarre au titre ; lettrine gr. sur bois. - Signé : "Du Moulin"

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt de la Cour des aides, portant défenses à tous huissiers, sergents et archers employés au recouvrement des deniers des tailles, et impôt du sel, de prendre par saisie et exécution sur les contribuables, aucuns lits, linceux, couvertures, pain, outils et métier à travailler, chevaux et boeufs servant au labour, à peine de concussion, d'interdiction de leurs charges, et de cinq cent livres d'amende

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb454718311

Notice n° :  FRBNF45471831