Notice bibliographique
- Notice
000 cam 22 450
001 FRBNF454718310000004
100 .. $a 20180323d1662 m y0frey50 ba
101 0. $a fre
102 .. $a FR
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200 1. $a Arrest de la Cour des aydes, portant deffences a tous huissiers, sergens & archers
employez au recouvremens des deniers des tailles, & impost du sel, de prendre par
saisie & execution sur les contribuables, aucuns lits, linceux, couvertures, pain,
outils & mestier à travailler, chevaux & boeufs servans au labour, à peine de concussion,
d'interdiction de leurs charges, & de cinq cens livres d'amende . Du vingt-deuxiesme
jour de may 1662. $b Texte imprimé
215 .. $a 4 p. $d in-4
300 .. $a Titre de départ : "Extraict des registres de la Cour des aydes"
300 .. $a Armes de France et de Navarre au titre ; lettrine gr. sur bois
300 .. $a Signé : "Du Moulin"
316 .. $5 FR-751131008:45471831001001
503 1. $a Acte $j 1662 $d 03-22 $m Paris
518 1. $a Arrêt de la Cour des aides, portant défenses à tous huissiers, sergents et archers
employés au recouvrement des deniers des tailles, et impôt du sel, de prendre par
saisie et exécution sur les contribuables, aucuns lits, linceux, couvertures, pain,
outils et métier à travailler, chevaux et boeufs servant au labour, à peine de concussion,
d'interdiction de leurs charges, et de cinq cent livres d'amende
620 .. $d Paris
702 .| $3 13522430 $o ISNI0000000366954336 $a Mettayer $b Michel $f 16..-16.. $c imprimeur-libraire $4 160
801 .0 $a FR $b FR-751131015 $c 20180323 $g AFNOR $h FRBNF454718310000004 $2 intermrc
930 .. $5 FR-751131008:45471831001001 $a F-23696 (452) $b 759999999 $c Tolbiac - Rez de Jardin - Droit, économie, politique - Magasin $d O
