Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1650-04-27]

Titre(s) : Arrest de la Cour des aydes. Donné sur la requeste de M le procureur general du Roy [Texte imprimé]. Portant deffences aux receveurs des tailles & officiers des eslections de decerner des contraintes de solidité contre les habitans des parroisses, sinon és cas de l'ordonnance.

Publication : ([Paris] De l'imprimerie de P. Rocolet impr. & libr. ordin. du Roy, au Palais : 1650.)

Éditeur : Rocolet, Pierre (15..-1662)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Lettrine gr. sur bois

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt de la Cour des aides. Donné sur la requête de M le procureur général du Roi

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb45439721j

Notice n° :  FRBNF45439721