Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1645-03-06. Paris]

Titre(s) : Arrest de la Cour des aydes qui ordonne que les villes & communautez qui prétendent avoir droit de joüir de quelques affranchissemens & exemptions de droits, en vertu de lettres patentes, seront tenuës de se retirer devers le Roy, pour avoir la confirmation desdites franchises [Texte imprimé]. Du 6. mars 1645.

Publication : (A Paris, chez P. Prault, imprimeur des fermes & droits du Roy, quay de Gêvres au Paradis. 1739.)

Éditeur : Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt de la Cour des aides qui ordonne que les villes et communautés qui prétendent avoir droit de jouir de quelques affranchissements et exemptions de droits, en vertu de lettres patentes, seront tenues de se retirer devers le Roi, pour avoir la confirmation dedistes franchises

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb453750788

Notice n° :  FRBNF45375078