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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-08-09. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy par lequel Sa Majesté ordonne que les receveurs des tailles qui payeront la finance des offices de receveurs des octroys avant le dernier octobre prochain, joüiront des gages y attribuez du jour & datte des quittances de finance [Texte imprimé]: & que ceux qui ne payeront ladite finance qu'aprés ce jour-là, joüiront de leur[sic] gages à compter de celui de l'enregistrement de la quittance au bureau des finances seulement. Du neuviéme aoust 1689.

Publication : A Paris, de l'imprimerie de Frederic Leonard premier imprimeur ordinaire du Roy, du clergé de France, & seul pour les finances. M. DC. LXXXIX. Avec privilege de Sa Majesté.

Éditeur : Léonard, Frédéric (1624-1711)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Diffère de l'éd. conservée sous la cote BnF F-23640 (656) par la composition typogr.

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'état du Roi par lequel Sa Majesté ordonne que les receveurs des tailles qui paieront la finance des offices de receveurs des octrois avant le dernier octobre prochain, jouiront des gages attribués du jour et date des quittances de finance

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb453494610

Notice n° :  FRBNF45349461