Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1672-07-12. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du douziéme juillet 1672. Qui fait deffenses aux habitans des parroisses du ressort du depost de Thiffauge, de lever des sels en Bretagne, ny ailleurs qu'en la province de Poitou, à peine de confiscation, & de cinq cens livres d'amende. [Texte imprimé]

Publication : [S. l., après 1672]

Description matérielle : 4 p. ; In-4

Note(s) : Titre de départ. - Daté d'après la date de l'acte : 12 juillet 1672

Autre(s) forme(s) du titre : - Autre forme du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, du douzième juillet 1672. Qui fait défenses aux habitants des parroisses du ressort du dépôt de Thiffauge, de lever des sels en Bretagne, ni ailleurs qu'en la province de Poitou, à peine de confiscation, et de cinq cent livres d'amende

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb45199052m

Notice n° :  FRBNF45199052