Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1672-12-31. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil et commission sur iceluy, pour faire communiquer & expedier au traitant des francs-fiefs, par les greffiers, notaires & autres personnes publiques, les actes qu'ils ont entre les mains necessaires à son recouvrement, moyennant salaires raisonnables. [Texte imprimé]

Publication : [S. l., après 1672]

Description matérielle : 4 p. ; In-4

Note(s) : Titre de départ. - Daté d'après la date de l'acte : 31 déc. 1672

Autre(s) forme(s) du titre : - Autre forme du titre : Arrêt du Conseil et commission sur icelui, pour faire communiquer et expédier au traitant des francs-fiefs, par les greffiers, notaires et autres personnes publiques, les actes qu'ils ont entre les mains nécessaires à son recouvrement, moyennant salaires raisonnables

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb451990309

Notice n° :  FRBNF45199030