Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-05-10. Paris]

Titre(s) : Arrests du conseil d'estat du Roy, le premier rendu sur un conflit de jurisdiction entre les officiers de baillage & ceux de l'election de la ville de Mortain au sujet d'une rebellion faite aux employez des fermes, ordonne que l'instruction du procés fera continuée par lesdits elûs, & que les employez qui ont esté decretez par les officiers dudit baillage contineront leurs fonctions nonobstant lesdits decrets. Et le second, casse les sentence de provision & decrets de corps rendus par lesdits officiers du baillage de Mortain contre lesdits commis : fait deffenses ausdits officiers d'en rendre de semblables sous les peines portées par l'ordonnance & pour faire droit aux parties les renvoye en ladite election, sauf l'appel en la Cour des Aydes de Roüen [Texte imprimé]. Des dix May, & vingt-six Novembre 1720.

Publication : (A Paris, chez la V. Saugrain & Pierre Prault, à l'entrée du Quay de Gêvres du côté du Pont au change au Paradis. [1720.])

Éditeur : Saugrain, Veuve de Guillaume (16..-1734)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 7-[1 bl.] p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau typographique p. 1

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêts du conseil d'État du Roi, le premier rendu sur un conflit de juridiction entre les officiers de baillage et ceux de l'élection de la ville de Mortain au sujet d'une rébellion faite aux employés des fermes, ordonne que l'instruction du procès fera continuée par lesdits élus, et que les employés qui ont eté decretés par les officiers dudit baillage contineront leurs fonctions nonobstant lesdits décrets. Et le second, casse les sentence de provision et décrets de corps rendus par lesdits officiers du baillage de Mortain contre lesdits commis : fait defenses auxdits officiers d'en rendre de semblables sous les peines portées par l'ordonnance et pour faire droit aux parties les renvoye en ladite élection, sauf l'appel en la Cour des aides de Rouen. Des dix mai, et vingt-six novembre 1720.

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1720-11-26. Paris]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb44055337f

Notice n° :  FRBNF44055337