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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1661-06-15. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, pour l'execution des edicts, declarations & arrests, portans defenses à toutes personnes, de quelque qualité & condition qu'elles soient, d'exercer aucun office royal sur matricules, simples commissions, d'authorité primée ou autrement, sans lettres de provision de sa Majesté seellées de son grand seau sur quittances de finance & marc-d'or, et à tous juges de les recevoir ny admetre qu'en vertu desdites lettres, sur les peines y declarées : avec injonction à tous officiers royaux, de representer les lettres de provision & autres titres en vertu desquels il joüissent de leurs offices, & à tous greffiers, de delivrer un estat des officiers receus ou installez en chacune juridiction. [Texte imprimé]. Du 2. juin 1661.

Publication : A Paris, par Antoine Estiene, premier impr. & libr. ord. du Roy, & Henry Estiene son fils, aussi impr. de sa Majesté, ruë S. Jacques, au College Royal, devant S. Benoist. M. DC. LXI. Avec privilege de Sa Majesté.

Éditeur : Estienne, Antoine (1592-1674)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 11-[1 bl.] ; in-4

Note(s) : Armes royales au titre. - Sig. A-B4, C2

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, pour l'exécution des édits, déclarations et arrêts, portant défenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, d'exercer aucun office royal sur matricules, simples commissions, d'autorité primée ou autrement, sans lettres de provision de sa Majesté scellées de son grand sceau sur quittances de finance & marc-d'or, et à tous juges de les recevoir ni admetre qu'en vertu desdites lettres, sur les peines y declarées : avec injonction à tous officiers royaux, de representer les lettres de provision & autres titres en vertu desquels il jouissent de leurs offices, et à tous greffiers, de délivrer un état des officiers reçus ou installés en chacune juridiction. Du 2 juin 1661.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb44055334d

Notice n° :  FRBNF44055334