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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-12-31. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'à l'avenir les fermiers & sous-fermiers des greffes seront tenus de former leurs demandes pour les droits compris en leurs baux dans les six mois après l'expiration d'iceux, faute de quoi lesdits droits appartiendront aux fermiers lors en place [Texte imprimé]. Du 31. decembre 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat.

Publication : [S. l. 1720.]

Description matérielle : 4-[1] p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau et lettrine gravés sur bois p. 1. - Daté d'après la date de l'acte. - Sig. A2

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne qu'à l'avenir les fermiers et sous-fermiers des greffes seront tenus de former leurs demandes pour les droits compris en leurs baux dans les 6 mois après l'expiration d'iceux, faute de quoi lesdits droits appartiendront aux fermiers lors en place. Du 31 décembre 1720. Extrait des registres du Conseil d'État.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb440113756

Notice n° :  FRBNF44011375