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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1706-08-24. Marly]

Titre(s) : Nouveau tarif des droits que le Roy en son Conseil veut & ordonne estre payez à l'avenir [Texte imprimé], à commencer au premier octobre prochain pour le controlle des contrats & autres actes qui se passent pardevant notaires tant royaux que seigneuriaux, & autres qui ont le droit d'instrumenter comme notaires en execution de l'Edit du present mois.

Publication : [Paris.] De l'imprimerie de Frédéric Léonard, seul imprimeur ordinaire du Roy pour la guerre, les finances & la monoye. [1706]

Éditeur : Léonard, Frédéric (1665-1712)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : p. 9-26 ; in-4

Note(s) : Donné à Marly le 24 août 1706. - Suite de : "Edit du Roy, portant suppression de tous les droits qui se sont percûs jusqu'à present pour le scel des contrats & actes des notaires dans toute l'étenduë du royaume &c."

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Nouveau tarif des droits que le Roi en son Conseil veut et ordonne être payés à l'avenir

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb422157849

Notice n° :  FRBNF42215784