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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1640-02-06. Rouen]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat. Portant deffence à toutes personnes à peine de la vie d'empescher les doyens, chanoines & chapitres des eglises cathedralles de Roüen & de Bayeux, & le sieur abbé de Cerisy & autres ecclesiastiques, leurs gens, fermiers & preposez en la publication des baux à ferme ou perception des dixmes & à tous hostelliers, taverniers ou cabaretiers, de leur refuser les logements vivres & autres choses, dont ils seront requis [Texte imprimé]

Publication : A Rouen, chez David Du Petit Val, & Jean Viret, imprimeurs ordinaires du Roy. M. DC. XL. Avec privilege de Sa Majesté

Éditeur : Du Petit Val, David (159.?-1658)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale
Viret, Jean (1610?-1672)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 8 p. ; in-8

Note(s) : Acte pris à Rouen, le 6 février 1640. - Armes royales au titre, lettrines gravées sur bois, bandeau typogr.

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'état. Portant défense à toutes personnes à peine de la vie d'empêcher les doyens, chanoines et chapitres des églises cathédrales de Rouen et de Bayeux, et le sieur abbé de Cerisy et autres ecclesiastiques, leurs gens, fermiers et préposés en la publication des baux à ferme ou perception des dîmes et à tous hôteliers, taverniers ou cabaretiers, de leur refuser les logements vivres et autres choses, dont ils seront requis

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb420957760

Notice n° :  FRBNF42095776