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Auteur(s) : France. Direction des affaires civiles et du sceau. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Séquestres [Texte imprimé] : administration provisoire de certains biens, successions non réclamées, successions vacantes : principaux documents années 1939-1940-1941-1942 (lois, décrets, arrêtés et circulaires) / Ministère de la justice. Direction des affaires civiles et du sceau

Publication : Melun : Impr. administrative, 1943

Description matérielle : 1 vol. (165 p.) ; in-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb41333260w

Notice n° :  FRBNF41333260