Notice de collectivité
- Notice
France. Direction des affaires civiles et du sceau forme internationale
Pays :
France
Type de la collectivité officielle :
état souverain (fédéral ou non)
Langue(s) :
français
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :
Auteur
Adresse :
13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01
Forme(s) rejetée(s) :
< France. Ministère de la justice. Direction des affaires civiles et du sceau
< France. Affaires civiles et sceau (Direction)
< France. Ministère de la justice. Direction des affaires civiles et du sceau
< France. Affaires civiles et sceau (Direction)
Source(s) :
Recueil pratique de conventions sur l'entraide judiciaire internationale, 1990 . - BA 1978
Recueil pratique de conventions sur l'entraide judiciaire internationale, 1990 . - BA 1978
Identifiant international de l'autorité :
ISNI 0000 0001 0720 1743
, cf.
http://isni.org/isni/0000000107201743
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb121841177
Notice n° :
FRBNF12184117
Création :
91/02/01
Mise à jour :
24/05/24
