Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (1799-....). Section du rapport et des études  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Le droit de préemption [Texte imprimé] : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État, le 6 décembre 2007 / Conseil d'État, Section du rapport et des études

Publication : Paris : la Documentation française, DL 2008

Impression : Paris : Impr. des Journaux officiels

Description matérielle : 1 vol. (117 p.) : cartes ; 24 cm

Collection : Les études du Conseil d'Etat, ISSN 1152-4561

Lien à la collection : Les Etudes du Conseil d'Etat  Voir toutes les notices liées

Note(s) : En appendice, choix de documents

Sujet(s) : Préemption -- France  Voir les notices liées en tant que sujet
Propriété immobilière -- Acquisition par l'Administration -- France  Voir les notices liées en tant que sujet

Indice(s) Dewey :  343.440 252 (23e éd.) = Domaine public - Acquisition de biens immobiliers (droit) - France  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 978-2-11-007116-3 (br.) : 15 EUR
EAN 9782110071163

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb41276051r

Notice n° :  FRBNF41276051