Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1651-01-24. Paris]

Titre(s) : Arrest de la Cour des aydes de Paris du 24 janvier 1651 [Texte imprimé]. qui fait deffences aux officiers de l'esclection de Poictiers de faire payer aux fermiers des aides de plus de deux quartiers par an de leurs gages

Publication : [S. l.], 1651

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt de la Cour des aides de Paris du 24 janvier 1651

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb409367481

Notice n° :  FRBNF40936748