Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre(s) : Corps législatif. Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Etat [Texte imprimé]. Séance du 22 nivose an XIII

Publication : (A Paris, chez Rondonneau, chargé des impressions du Corps législatif, au Dépôt des lois, hôtel de Boulogne, rue Saint-Honoré, n°75.) [ca1805]

Éditeur : Rondonneau, Louis (1759-1834)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 8 p. ; in-8

Note(s) : Date incertaine, prise dans le titre.. - Contient : "Motifs du projet de loi relatif à la diminution des frais de justice en matière criminelle ou de police correctionnelle"

Autre(s) auteur(s) : France. Corps législatif (1800-1814). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb400401953

Notice n° :  FRBNF40040195