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Auteur(s) : France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Décret concernant les notaires. Du 29 septembre 1791 [Texte imprimé]

Publication : ([Paris.] De l'imprimerie nationale. [1791])

Éditeur : Imprimerie nationale (France ; 1789-1806). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 28 p. ; in-8

Note(s) : Titre de départ

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb40006330p

Notice n° :  FRBNF40006330