Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1668-06-11. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrest portant déffenses à tous huissiers & sergens, de mettre à exécution aucuns arrests, exécutoires & autres actes émanez des parlemens & compagnies jugeans en dernier ressort, gisans à exécution, qu'ils ne soient scellez des sceaux des chancelleries desdites cours & sièges [Texte imprimé], & aux officiers d'icelles, de décerner aucunes commissions pour y assigner parties en première instance & par appel, qu'en vertu desdits arrests & commissions, scellées comme dessus, sur les peines y contenuës. Extraict des registres du Conseil d'Estat.

Publication : Paris, 1668Publication : [S. l., 1668]

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Date prise à la fin du texte

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb39347294c

Notice n° :  FRBNF39347294