Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1675-12-27. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 27 Decembre 1675 par lequel Sa Majesté fait deffenses à tous synodes qui se tiendront en la Province & gouvernement de Languedoc, de donner sous quelque pretexte que ce soit des Ministres aux Seigneurs qui prétendent avoir droit de fief [Texte imprimé]. Et à tous proprietaires de fief de faire ledit exercice dans leurs chasteaux, s'ils le sont seulement depuis deux ans, qu'aprés qu'ils auront justifié de leur droit devant les sieurs commissaires executeurs de l'Efit de Nantes en ladite province de Languedoc, & rapporté une ordonnance qui leur en accorde la permission

Publication : A Paris, Chez Federic Leonard imprimeur ordinaire du Roy & du clergé de France, ruë S. Jaques, à l'Ecu de Venise. M. DC. LXXXI. Avec privilege

Éditeur : Léonard, Frédéric (1624-1711)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 6 p. ; in-4

Note(s) : Armoiries royales au titre. - Extrait du privilège du Roi au verso de la page de titre. - Contient également : "Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 15 avril 1676 par lequel sa majesté ordonne que l'Arrest cy-dessus du 27 decembre 1675 sera executé par son royaume"

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1676-04-15. Saint-Germain-en-Laye]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb393472277

Notice n° :  FRBNF39347227