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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1609-02-10. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat du Roy. Rendu en faveur des huissiers de la Chancellerie prés la Chambre de l'Edit de Castres, contre les huissiers de la dite chambre [Texte imprimé]. Du 10 fevrier 1609. Extrait des registres du Conseil d'Estat.

Publication : Paris, 1609

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau gravé

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb393472068

Notice n° :  FRBNF39347206

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