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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casse & annulle les arrêts du Parlement relatifs à l'entreprise de l'Yvette [Texte imprimé]

Publication : ([Paris.] De l'imprimerie de Cailleau, rue Galande, n° 64 [1789])

Éditeur : Cailleau, André-Charles (1731-1798)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Note(s) : Bandeau gr. s. b.. - Arrêt du Conseil d'État du roi, daté du 14 février 1789

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb392367348

Notice n° :  FRBNF39236734