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Auteur(s) : Chambre de commerce et d'industrie (Paris). Commission juridique. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : La réforme des lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985 relatives au traitement des difficultés des entreprises [Texte imprimé] : réaction à l'avant-projet de loi de la chancellerie : rapport adopté au Bureau du 29 mars 2001, selon la procédure d'urgence / Chambre de commerce et d'industrie de Paris, au nom de la Commission juridique ; présenté par M Jean Courtière

Publication : Paris : Chambre de commerce et d'industrie, 2001

Impression : Paris : Impr. de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris

Description matérielle : 23 p. ; 30 cm

Collection : Rapport / Chambre de commerce et d'industrie de Paris, ISSN 0995-4457

Lien à la collection : Rapport - Chambre de commerce et d'industrie de Paris  Voir toutes les notices liées

Autre(s) auteur(s) : Courtière, Jean. Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiants, prix et caractéristiques : (Br.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb388588559

Notice n° :  FRBNF38858855