Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : Born, Sigrid (1969-....)
Titre(s) : Loi sur la Cour constitutionnelle fédérale [Texte imprimé] / Red. Sigrid Born ; Trad. P. Schmitz
Édition : 2e édition
Publication : Bonn : Inter Nationes, 1996
Description matérielle : 108 p. ; 21 cm
Collection : Textes de lois
Lien à la collection : Textes de loi
Note(s) : La page de titre porte en plus : "Informations de la République fédérale d'Allemagne"
Sujet(s) : Droit constitutionnel -- Allemagne
Allemagne. Bundesverfassungsgericht
Indice(s) Dewey :
342.43 (23e éd.) = Droit constitutionnel et administratif - Europe centrale Allemagne
Identifiants, prix et caractéristiques : (br.)
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb37755216q
Notice n° :
FRBNF37755216