Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre(s) : Private copying [Texte imprimé] : legislation and implementation with guidelines for new legislation / International federation of phonogram and videogram producers

Publication : London : IFPI secretariat, 1986

Description matérielle : IV-48 p. ; 30 cm

Autre(s) auteur(s) : Fédération internationale de l'industrie phonographique. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Sujet(s) : Infractions au droit d'auteur  Voir les notices liées en tant que sujet
Droits d'auteur -- Impôts  Voir les notices liées en tant que sujet

Indice(s) Dewey :  346.048 2 (23e éd.) = Droit d'auteur  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb37749157s

Notice n° :  FRBNF37749157