Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre(s) : L' acte administratif unilatéral [Texte imprimé] / documents réunis et commentés par Gilles Lebreton,...

Publication : Paris : La Documentation français, 1989

Description matérielle : 1 fasc. (48 p.) ; 30 cm

Note(s) : N° de : "Documents d'études. Droit administratif", (1989) 2.04

Autre(s) auteur(s) : Lebreton, Gilles (1958-....). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Sujet(s) : Actes administratifs -- France  Voir les notices liées en tant que sujet

Indice(s) Dewey :  342.440 6 (23e éd.) = Pouvoir exécutif (droit) - France  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 2-11-002172-1 (br.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb37544852f

Notice n° :  FRBNF37544852