Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre(s) : Charte sociale européenne [Texte imprimé] : Quatrième rapport sur certaines dispositions non acceptées de la Charte

Publication : Strasbourg : Ed. du Conseil de l'Europe, 1995

Description matérielle : 41 p. ; 21 cm

Note(s) : Paru aussi en anglais : "European social Charter - Fourth report on certain provisions of the Charter which have not been accepted"

Sujet(s) : Conseil de l'Europe. Charte sociale européenne (1961)  Voir les notices liées en tant que sujet

Indice(s) Dewey :  344.4 (23e éd.) = Droit du travail, des services sociaux, de l'éducation, de la culture - Europe  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 92-871--2911-8 (br.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb37496755j

Notice n° :  FRBNF37496755