Notice de titre conventionnel
- Notice
Langue(s) :
multilingue
Date de l'oeuvre : 1961-10-18
Fin de l'oeuvre : 1961-10-18
Note(s) sur l'oeuvre :
Signée à Turin le 18-10-1961, la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe est entrée en vigueur le 26-02-1965. Elle a été ratifiée par la France : loi d'autorisation n ̊ 72-1205 du 23-12-1972 et décret n ̊ 74-840 du 04-10-1974 portant publication de la Charte, les formalités pour son entrée en vigueur ayant été accomplies par la France en mars 1973.
Signée à Turin le 18-10-1961, la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe est entrée en vigueur le 26-02-1965. Elle a été ratifiée par la France : loi d'autorisation n ̊ 72-1205 du 23-12-1972 et décret n ̊ 74-840 du 04-10-1974 portant publication de la Charte, les formalités pour son entrée en vigueur ayant été accomplies par la France en mars 1973.
Forme(s) rejetée(s) :
European social charter (1961) anglais
European social charter (1961) anglais
Forme(s) associée(s) :
>> << Voir aussi : Conseil de l'Europe. Charte sociale européenne (1996)
<< Droit social (droit européen)
>> << Voir aussi : Conseil de l'Europe. Charte sociale européenne (1996)
<< Droit social (droit européen)
Source(s) :
Journal officiel 1974-10-09 (décret n ̊ 74-840)
Eurovoc
Journal officiel 1974-10-09 (décret n ̊ 74-840)
Eurovoc
Consultée(s) en vain :
BN ACO, 1993-02-18
LCNA, 1977-1991
BN ACO, 1993-02-18
LCNA, 1977-1991
Domaine(s) :
340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12249816c
Notice n° :
FRBNF12249816
Création :
92/05/26
Mise à jour :
18/08/03
