Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre(s) : Restatement of the law of restitution [Texte imprimé] : quasi contracts and constructive trusts. Volume 3, Appendix §§ 107-End : citations to the restatement through June 1986 / as adopted and promulgated by the American law institute at Washington, D.C. May 8, 1936

Lien au titre d'ensemble : Appartient à : Restatement of the law of restitution  Voir toutes les notices liées

Publication : St. Paul (Minn.) : American law institute publ., 1986

Description matérielle : XIV-393 p. ; 24 cm

Autre(s) auteur(s) : American law institute. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Sujet(s) : Quasi-contrats -- États-Unis  Voir les notices liées en tant que sujet
Fiducie -- États-Unis  Voir les notices liées en tant que sujet

Indice(s) Dewey :  346.730 29 (23e éd.) = Mandats et quasi-contrats (droit) - Etats-Unis  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb37392170n

Notice n° :  FRBNF37392170