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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Actes. 1615-05-23]

Titre(s) : Extraict des registre (sic) du Conseil d'Estat (cassant l'arret du Parlement du 24 mars 1615, Paris, 23 mai 1615 signé de Loménie) [Texte imprimé]

Publication : [S.l.] : [s.n.], 1616

Description matérielle : 6 p. ; in-8

Note(s) : Fait partie des "Recueils verts", 34

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb373062016

Notice n° :  FRBNF37306201