Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : École nationale des greffes (France)
Titre(s) : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions [Texte imprimé] / École nationale des greffes ; cours réd. par Chantal Alix,...
Publication : Dijon : École nationale des greffes, 1997
Description matérielle : 19-[6] f. ; 30 cm
Autre(s) auteur(s) : Alix, Chantal. Rédacteur
Sujet(s) : Commissions d'indemnisation des victimes d'infractions -- France
Indemnisation -- France
Identifiants, prix et caractéristiques : (Br.) : gratuit
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb37023917p
Notice n° :
FRBNF37023917