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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1650-12-22]

Titre(s) : Extraict des registres du Conseil d'Estat. (Arrêt du 22 décembre 1650, faisant défense aux trésoriers de France et en particulier à ceux d'Amiens, de connaître des procès touchant la fourniture des étapes, fourages et subsistances des troupes, dont la juridiction appartient aux maîtres des requêtes de l'Hôtel qui sont dans les provinces ou intendants de justice, et en l'espèce au sieur Gamin, intendant à Amiens.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4 °

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Factum. France. Bureau des finances. Amiens. 1650?][Factum (Trésoriers de France). 1650]

Sujet(s) : France. Trésoriers de France (Factums FA)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb367615399

Notice n° :  FRBNF36761539