Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1642-12-03. Paris]

Titre(s) : Arrest notable de la cour de parlement en la chambre de l'edit, touchant la legitime des enfans [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Cramoisy, 1643

Description matérielle : 38 p. ; in-4

Note(s) : Arrêt du 3 décembre 1642, ordonnant le rapport d'une somme de 4,500 livres par les enfants de Jacques de Saint-Vaast au profit de Marie de Saint-Vaast, leur soeur

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Factum. Saint-Vaast, Marie de. 1643]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36757205d

Notice n° :  FRBNF36757205