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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1671-06-27]

Titre(s) : Extrait des registres du conseil d'état. (27 juin 1671) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol.

Note(s) : Arrêt du 27 juin 1671, portant confirmation des arrêts du parlement de Paris, des 15 et 17 du même mois, relatifs aux voies de fait commises par Gilles Cottereau, président au présidial de Tours, et Jean Taschereau, conseiller, son neveu, contre François Milon, assesseur au même siège

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Factum. Milon, François (assesseur). 1671?]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36742137b

Notice n° :  FRBNF36742137