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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-09-22. St Jean de Dammartin]

Titre(s) : Arrêt notable du grand conseil du roi, du 22 septembre 1706, qui déclare abusive la désunion d'un prieuré-cure régulier, et l'érection en prieuré simple faite sans cause légitime et sans lettres patentes de Sa Majesté, nonobstant le laps de temps, et qui maintient dans ledit prieuré-cure un dévolutaire [Texte imprimé]

Publication : Paris : veuve L. Vaugon, 1706

Description matérielle : In-4 °

Note(s) : Arrêt rendu au profit de César Le Blanc, pourvu par dévolu du prieuré-cure de Saint-Jean de Dammartin, contre Alexandre Priscal, vicaire perpétuel de Dammartin

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Factum. Le Blanc, César (prieur de Saint-Jean de Dommartin). 1706]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb367367561

Notice n° :  FRBNF36736756