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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1696-04-14]

Titre(s) : Extrait des registres du conseil d'Etat privé du roi. (Arrêt du 14 avril 1696, rendu à la requête d'Anne-Madeleine Potier de Tresmes, héritière bénéficiaire de René Potier, duc de Tresmes, son père, condamnant le duc de Gesvres à faire cesser les poursuites dirigées contre elle par les créanciers du feu duc de Tresmes.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol.

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Factum. Gesvres, de. 1696?]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36730874s

Notice n° :  FRBNF36730874