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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1683-06-04]

Titre(s) : Arrêt contradictoire de Nosseigneurs de la cour des aides, qui condamne Yves Des Lyons, procureur du roi à Pontoise, à deux cents livres d'amende, pour avoir donné un acte au greffe de ladite cour, non conforme à l'arrêt de ladite cour du 7 avril dernier... (4 juin 1683.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol.

Autre(s) auteur(s) : Des Lyons, Yves. Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Factum. Des Lyons, Yves. 1683 ]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb367265986

Notice n° :  FRBNF36726598