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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Droit de la nationalité (réforme) [Texte imprimé] : loi n °93-933 du 22 juillet 1993 et décision du Conseil constitutionnel n °93-321 DC du 21 juillet 1993

Publication : Paris : Direction des journaux officiels, 1993

Description matérielle : 28 p. ; 21 cm

Collection : Textes d'intérêt général, ISSN 0429-4769 ; 93-36

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Sujet(s) : Nationalité -- France -- Législation  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : (Br.) : 3,50 F

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb366666206

Notice n° :  FRBNF36666620