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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Code pénal. Réforme (Lois n °s 92-683 à 686 du 22 juillet 1992) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Direction des journaux officiels, 1992

Description matérielle : 138 p. ; 21 cm

Collection : Textes d'intérêt général, ISSN 0429-4769 ; 92-44

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Sujet(s) : Droit pénal -- France  Voir les notices liées en tant que sujet

Genre ou forme : Codes (droit)  Voir les notices liées en tant que genre ou forme

Identifiants, prix et caractéristiques : (Br.) : 3 F

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb366584307

Notice n° :  FRBNF36658430