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Auteur(s) : France. Secrétariat d'Etat à la santé (1983-1986). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Dossier guide prévu par l'article L. 162-3 du Code de la santé publique relatif à l'interruption volontaire de grossesse en date du 22 août 1984 [Texte imprimé] / Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, Secrétariat d'État chargé de la santé.

Publication : Paris : Secrétariat d'État chargé de la santé, 1984

Impression : Paris : Impr. des Journaux officiels

Description matérielle : 15 p. ; 21 cm

Note(s) : N ° spécial du Bulletin officiel du Secrétariat d'Etat chargé de la santé, ISSN 0758-1998

Sujet(s) : Avortement -- Droit -- France  Voir les notices liées en tant que sujet Femmes enceintes -- Alimentation -- France  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : (Br.) : 10 F

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb366165546

Notice n° :  FRBNF36616554