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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Transactions sur immeubles et fonds de commerce. gestion immobilière [Texte imprimé] : réglementation [loi du 2 janvier 1970 et arrêtés d'application]. - Éd. mise à jour au 25 juillet 1984

Publication : Paris : Journaux officiels, 1984

Description matérielle : II-97 p. ; 21 cm

Collection : Journal officiel de la République française ; brochure 1390

Lien à la collection : Journal officiel de la République française (Paris. 1953)  Voir toutes les notices liées

Sujet(s) : Immobilier -- Droit -- France -- Législation  Voir les notices liées en tant que sujet
Immeubles -- Gestion -- Droit -- France -- Législation  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 2-11-071408-5 (br.) : 20 F

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36616459n

Notice n° :  FRBNF36616459