Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Conseil de l'Europe. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Traité. 1983, 24 novembre. Strasbourg.]

Titre(s) : Rapport explicatif sur la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes [Texte imprimé] : convention ouverte à la signature le 24 novembre 1983 [à Strasbourg] / Council of Europe =Conseil de l'Europe

Publication : Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1984

Description matérielle : 28 p. ; 21 cm

Note(s) : Texte de la convention p. 23-28

Sujet(s) : Victimes d'infractions -- Europe de l'Ouest  Voir les notices liées en tant que sujet
Réparation (droit) -- Europe de l'Ouest  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : (Br.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36610792v

Notice n° :  FRBNF36610792