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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Décentralisation [Texte imprimé] : 17. actes pris en matière d'urbanisme, contrôle de légalité : [circulation du 26 mars 1984]

Publication : Paris : Journaux officiels, 1984

Description matérielle : I-12 p. ; 21 cm

Collection : Journal officiel de la république française ; brochure 1512-XVII

Lien à la collection : Journal officiel de la République française (Paris. 1953)  Voir toutes les notices liées

Sujet(s) : Droit de l'urbanisme -- Droit -- France  Voir les notices liées en tant que sujet
Administration locale -- Contrôle de l'État -- France  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 2-11-071347-X (br.) : 10 F

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36610596p

Notice n° :  FRBNF36610596