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Auteur(s) : Mouricault, Thomas Laurent (1738-1821)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Tribunat. Erratum au Rapport de Mouricault, sur le projet de loi relatif aux contrats et aux obligations conventionnelles en général. Séance du 17 pluviôse an XII [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. nationale, ventôse an XII

Description matérielle : In-8 °. Pièce

Autre(s) auteur(s) : France. Tribunat. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb364673370

Notice n° :  FRBNF36467337