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Auteur(s) : Perreau, Jean-André (1749-1813)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport [Texte imprimé] par J. A. Perreau

Publication : Paris : Impr. nationale, pluviôse an XII

Description matérielle : In-8 °. Pièce

Note(s) : Le titre de départ, page 3, porte : "Tribunat. Rapport fait par J.-A. Perreau, au nom de la section de législation, sur le projet de loi intitulé : "de l'Usufruit, de l'usage et de l'habitation", qui doit être le Titre III du Livre II du Code civil. Séance du 4 pluviôse an XII"

Autre(s) auteur(s) : France. Tribunat. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36467336n

Notice n° :  FRBNF36467336