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Auteur(s) : Garat, Dominique Joseph (1749-1833)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par Garat, sur la résolution du 29 prairial an 7, relative aux délits de la presse [Texte imprimé]. Séance du 23 messidor an 7.

Publication : (A Paris, de l'Imprimerie nationale. Thermidor an 7 [juillet-août 1799].)

Éditeur : Imprimerie nationale (France ; 1789-1806). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 44 p. ; in-8

Note(s) : Titre de départ. - 23 messidor an VII = 11 juillet 1799

Autre(s) auteur(s) : France. Conseil des Anciens. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb363600259

Notice n° :  FRBNF36360025