Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre(s) : Corps législatif. Conseil des Anciens. Opinion de T.-F. Huguet (de la Seine) sur la résolution du 13 vendémiaire an VII qui porte que tout jugement qualifié en dernier ressort ne pourra être attaqué que par la voie de cassation. Séance du 28 frimaire an VII [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. nationale, an VII

Description matérielle : In-8 °. Pièce

Autre(s) auteur(s) : Huguet, Théodore-François (1751-1825). Fonction indéterminée  Voir les notices liées en tant qu'auteur
France. Conseil des Anciens. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36359639m

Notice n° :  FRBNF36359639