Notice bibliographique
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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Titre(s) : Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par Picault, député... de Seine-et-Marne, sur la résolution du 28 nivôse an V qui déclare qu'il n'y a point incompatibilité entre les fonctions de haut juré près la haute cour de justice et celles de juge, accusateur public, et officier de police judiciaire. Séance du 7 pluviôse [Texte imprimé]
Publication : Paris : Impr. nationale, (s. d.,)
Description matérielle : In-8 °. Pièce
Autre(s) auteur(s) : Picault, Antoine (1749-1828). Fonction indéterminée
France. Conseil des Anciens. Éditeur scientifique
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb36358510c
Notice n° :
FRBNF36358510