Notice bibliographique

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    Au format Intermarc
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008 990201s 1796 frfre b
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051 .. $a txt $b n
245 1. $a Corps législatif. Conseil des Anciens. |Rapport fait par Picault, député... de Seine-et-Marne, sur la résolution du 28 nivôse an V qui déclare qu'il n'y a point incompatibilité entre les fonctions de haut juré près la haute cour de justice et celles de juge, accusateur public, et officier de police judiciaire. Séance du 7 pluviôse $d Texte imprimé
260 .. $a Paris $c Impr. nationale $d (s. d.,)
280 .. $a In-8 °. Pièce
700 .. $3 12520210 $w .0..b..... $a Picault $m Antoine $4 9990
710 .. $3 12520184 $w 20..b..... $a France $b Conseil des Anciens $4 0360
917 .. $o CRI $a HL060496010000O

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