Notice bibliographique
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Au format Intermarc
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245 1. $a Corps législatif. Conseil des Anciens. |Rapport fait par Picault, député... de Seine-et-Marne, sur la résolution du 28 nivôse
an V qui déclare qu'il n'y a point incompatibilité entre les fonctions de haut juré
près la haute cour de justice et celles de juge, accusateur public, et officier de
police judiciaire. Séance du 7 pluviôse $d Texte imprimé
260 .. $a Paris $c Impr. nationale $d (s. d.,)
280 .. $a In-8 °. Pièce
917 .. $o CRI $a HL060496010000O