Notice bibliographique

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200 1. $a Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur les poursuites dirigées contre les cautions simples des émigrés reconnus solvables, contre les cédants avec garantie des créances sur les émigrés solvables, contre les héritiers des personnes condamnées révolutionnairement, et contre ceux qui, ayant été inscrits sur des listes d'émigrés, n'ont été rayés définitivement qu'après la vente de tout ou partie de leurs biens immeubles. Séance du 3e jour complémentaire an VI $b Texte imprimé
210 .. $a Paris $c Impr. nationale $d vendémiaire an VII
215 .. $a In-8 °. Pièce
702 .| $3 12520212 $o ISNI0000000082007126 $a Jacqueminot $b Jean-Ignace-Jacques $4 570
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930 .. $5 FR-751131007:36356761001001 $a LE43-2340 $b 759999999 $c Tolbiac - Rez de Jardin - Philosophie, histoire, sciences de l'homme - Magasin $d O

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Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

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support : livre
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