Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre(s) : Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Opinion de Jacqueminot (député de la Meurthe) en faveur du projet de résolution présenté par Favard au nom d'une commission spéciale sur l'exercice et les effets de l'action en rescision, pour cause de lésion, contre les ventes d'immeubles postérieures au 1er janvier 1791, mais antérieures au 14 fructidor an III. Séance du 27 ventôse an VI [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : Impr. nationale, germinal an VI

Description matérielle : In-8 °. Pièce

Autre(s) auteur(s) : Jacqueminot, Jean-Ignace-Jacques (1758-1813). Fonction indéterminée  Voir les notices liées en tant qu'auteur
France. Conseil des Cinq-Cents. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36356254p

Notice n° :  FRBNF36356254