Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre(s) : Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Opinion de Cholet sur la proposition de rapporter la disposition de l'article 368 du Code des délits et des peines qui maintient le gouvernement dans le droit de surveiller les lettres venant des pays étrangers ou destinées pour ces mêmes pays. Séance du 10 fructidor an V [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. nationale, fructidor an V

Description matérielle : In-8 °. Pièce

Autre(s) auteur(s) : Cholet, François-Armand (1747-1826). Fonction indéterminée  Voir les notices liées en tant qu'auteur
France. Conseil des Cinq-Cents. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb363557466

Notice n° :  FRBNF36355746